Termes et Conditions Générales pour Déclaration des Impôts en Ligne

En utilisant notre plateforme de déclaration des impôts en ligne, vous acceptez les Termes et Conditions énoncés ci-dessous. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à votre déclaration.

1. Confidentialité des Données :

Nous nous engageons à garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles. Toutes les données fournies lors de la déclaration des impôts seront traitées conformément à notre politique de confidentialité. Nous ne partagerons pas vos informations avec des tiers sans votre consentement exprès.

2. Exactitude des Informations :

Vous êtes responsable de fournir des informations exactes et complètes lors de la déclaration des impôts en ligne. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses fournies par l’utilisateur.

3. Respect des Lois et Réglementations :

Vous êtes tenu de respecter toutes les lois et réglementations fiscales en vigueur lors de votre déclaration en ligne. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de non-respect des obligations fiscales, des déclarations tardives ou de tout autre acte illégal.

4. Utilisation du Service :

Notre service de déclaration des impôts en ligne est destiné à un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.

5. Propriété Intellectuelle :

Tous les contenus, logiciels, marques, logos et éléments graphiques présents sur notre plateforme sont notre propriété intellectuelle. Ils sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, distribuer ou modifier ces éléments sans notre autorisation écrite préalable.

6. Responsabilité :

Nous nous efforçons de fournir un service fiable et sécurisé, mais nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou de tout autre préjudice résultant de l’utilisation de notre service de déclaration des impôts en ligne.

7. Modification des Termes et Conditions :

Nous nous réservons le droit de modifier les présents Termes et Conditions à tout moment sans préavis. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par le biais de notre site web ou par email. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement ces Termes et Conditions pour vous assurer de tout changement.

8. Loi Applicable et Règlement des Litiges :

Les présents Termes et Conditions sont régis par les lois en vigueur dans le pays où nous exerçons nos activités. Tout litige découlant de l’utilisation de notre service de déclaration des impôts en ligne sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.

En utilisant notre service de déclaration des impôts en ligne, vous acceptez pleinement ces Termes et Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’un de ces termes, veuillez ne pas utiliser notre plateforme. Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter avant de continuer.